Legs & donations
L’association SOS Chrétiens d’Orient – Belgique existe depuis 2021 sous la forme d’une Association Sans But Lucratif (loi sur les ASBL du 23 mars 2019), et vous permet de bénéficier de la réglementation en vigueur sur les dons, les donations et les legs, sans déductibilité des impôts. Vous trouverez ci-après les renseignements essentiels à connaître sur le système des legs. Si vous souhaitez nous soutenir, nous sommes à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous aider dans votre démarche : axel.rokvam@soschretiensdorient.be.
LÉGUER OU DONNER ?
Lorsque je lègue par testament une somme à une personne ou une institution, je reste maître de mon avoir jusqu’à mon décès. Je peux toujours modifier mon testament. Je prends des dispositions qui s’appliqueront uniquement lors de mon décès.
COMMENT LÉGUER PAR TESTAMENT ?
Il existe plusieurs types de testaments dont le testament authentique ou notarié (dressé par un notaire) et le testament olographe (rédigé de la main du testateur).
LES RÈGLES À SUIVRE
Le testament doit être :
- Écrit à la main ;
- Daté de la main de la personne qui le rédige ;
- Signé de la main de la personne qui l’a rédigé. Il peut donc être écrit sur n’importe quelle feuille de papier et avec n’importe quel moyen d’écriture.
- Deux personnes ne peuvent rédiger ensemble le même testament. Ainsi, des conjoints ne peuvent pas rédiger un testament unique. Cette interdiction provient de ce que chacun doit être libre de pouvoir modifier son testament indépendamment de l’autre ;
La désignation du bénéficiaire doit être précise.
QUE PUIS-JE LÉGUER ?
En principe, vous pouvez léguer ce que vous voulez à qui vous voulez. C’est vous qui décidez librement de disposer de vos biens.
ET LA RÉSERVE ?
Toute personne peut disposer formellement de tous ses biens dans un testament. Mais les personnes ayant des enfants ou un conjoint doivent tenir compte de leur « réserve ». En effet, ceux-ci ont droit à une part d’héritage que leur réserve la loi. Si leur héritage minimum est amputé par le testament, ils pourront le réclamer par le biais d’une « demande en réduction ».
Une substitution peut être établie dans le cas où les enfants eux-mêmes sont décédés. Un testament notarié est alors conseillé.
Legs universel ou legs particulier ?
Le legs universel
Le legs universel est la disposition par laquelle le testateur désigne un ou plusieurs bénéficiaires qui recevront l’ensemble du patrimoine. Le ou les légataires universels se partageront l’ensemble de vos biens et de vos dettes mais ils devront aussi délivrer les legs particuliers que vous feriez. Si vous désignez plusieurs légataires universels, ils se partageront le patrimoine en autant de parts que de personnes désignées (vous pouvez prévoir la façon dont ils se répartiront les biens entre eux). Si un légataire décède, sa part est liquidée avec la part des légataires restants.
Le legs particulier
Le legs particulier consiste à léguer une somme ou un objet déterminé à une association, une institution ou un particulier. Dans ce cas, cette personne ne recevra que le bien précisément désigné.
Le legs à titre universel
Le legs à titre universel, à mi-chemin entre le legs universel et le legs particulier, porte sur une partie des biens ou sur une quote-part de la succession (exemple : la moitié, le tiers de la succession, ou bien tous les immeubles, tous les meubles, etc.).
Quels droits de succession ?
La Région compétente pour percevoir les droits de succession est la Région dans laquelle le testateur a élu son domicile au moment de son décès. Si le testateur a eu différents domiciles en Belgique au cours des cinq années précédant son décès, on tient compte de la Région où le testateur a résidé le plus longtemps.
Région wallonne
- En région wallonne, les droits de succession s’élèvent à 7% pour les legs faits aux ASBL.
Région de Bruxelles-capitale
En région de Bruxelles-capitale, les droits de succession s’élèvent à 25% pour les legs faits aux ASBL et à 7% pour les ASBL agréées. L’ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit toutefois un dispositif qui permet à une ASBL non agréée de profiter rétroactivement du taux de 7% si elle obtient l’agrément dans l’année qui suit le décès du testateur.
Région flamande
En région flamande, les legs réalisés au profit d’ASBL sont exemptés de droits de succession.
Le legs en duo
En Flandre, le legs en duo est dans la plupart des cas moins intéressant d’un point de vue fiscal, mais en Région wallonne et en Région de Bruxelles-Capitale, le legs en duo offre une alternative de planification successorale intéressante dans les situations où il n’y a pas d’héritier en ligne directe.
On parle de legs en duo lorsqu’un testateur désigne deux bénéficiaires dans son testament :
- D’une part, une œuvre caritative (généralement sous la forme d’une ASBL ou d’une fondation) qui reçoit une grande partie de la succession (legs universel) à charge pour celle-ci de payer les droits de succession sur l’ensemble de la succession ;
- D’autre part, un membre de la famille éloignée ou un ami qui reçoit certains biens de la succession (legs particulier) exempts de droits de succession (ceux-ci étant entièrement payés par l’œuvre caritative).
L’œuvre caritative se voit ainsi imposer la charge de payer les droits de succession dus par le membre de la famille éloignée ou l’ami. Dans la mesure où l’œuvre caritative doit payer l’ensemble des droits de succession pour le membre de la famille éloignée ou l’ami, le testateur lèguera généralement plus à l’œuvre caritative et moins au membre de la famille éloignée ou à l’ami. Par conséquent, la charge des droits de succession est considérablement réduite. Ainsi, la base imposable diminue et cela permet à l’œuvre caritative comme au membre de la famille éloignée de recevoir un montant net plus important.